CONDITIONS DE VENTE
Maison de la Vigne et des Saveurs

ARTICLE 1. DEFINITION

La Communauté des Communes de Haute-Saintonge exploitante de la Maison de la Vigne et des Saveurs est propriétaire du site www.maisondelavigneetdessaveurs.com. L’adresse postale de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge est 7 rue taillefer, CS 70002, 17501 Jonzac Cedex et son adresse de courrier électronique est accueil.mvs@haute-saintonge.org

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.maisondelavigneetdessaveurs.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation de la présente. Ce clic a valeur de  signature numérique.

Les produits de la boutique en ligne, présents sur le site www.maisondelavigneetdessaveurs.com  (nommé ci-après le " Site ") sont proposés par la Communauté de Communes de Haute Saintonge exploitante de la Maison de la Vignes et des Saveurs Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er septembre 2014

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation (nommées ci-après les " Conditions Générales ") s'appliquent à l'ensemble des prestations destinées à la clientèle individuelle proposées par la Communauté de Communes de Haute-Saintonge. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic les présentes Conditions Générales dans leur intégralité de façon préalable à chaque commande.
La Communauté de Communes de Haute Saintonge se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
Tout utilisateur s'engage à se conformer à ces conditions et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des produits et services proposés.
Le Site a pour fonction de permettre aux utilisateurs individuels d'effectuer les achats des produits de la boutique en ligne de la Maison de la Vigne et des Saveurs.

ARTICLE 3. COMMANDES - TARIFS - REGLEMENT

Les commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles sont réglées.
Les tarifs sont fixés annuellement, ils varient en fonction du produit et de sa taille.
Le règlement des achats s’effectue à la commande par carte bancaire sur un espace sécurisé.
Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.maisondelavigneetdessaveurs.com. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Maison de la Vigne et des Saveurs  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

ARTICLE 4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE    

Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du Site et pour effectuer tout achat, le client doit : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’acheteur est responsable financièrement de l'utilisation de Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur le Site.
Une utilisation du service d'achat en ligne de ce Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner par la Communauté de Communes de Haute Saintonge, le refus d'honorer les prestations commandées frauduleusement et l'accès aux Services proposés sur ledit Site.

ARTICLE 5.  COMMANDES

5.1 Confirmation de commande

Après avoir complété l'ensemble des formulaires et effectué son paiement sécurisé, le client recevra une confirmation de réservation. Celle-ci lui sera adressée par mail après réception du paiement par nos services.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation soient correctes et qu'elles permettent de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou de bénéficier des Produits ou Services commandés.
Dans l'hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation par retour de mail sous 24 heures, il lui incombe de contacter nos services en appelant la Maison de la Vigne et des Saveurs au 05.46.49.57.11 ou en nous adressant un mail à accueil.mvs@haute-saintonge.org

5.2 Preuve de transaction

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la commande.

5.3 Informations sur les produits
 
Il est de la seule et entière responsabilité du client de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à la Communauté de Communes de Haute-Saintonge de procéder à la fourniture des produits achetés sur le Site.

En cas de non-respect de l'une des règles précisées ci-dessus, ce titre sera considéré comme non valable.



ARTICLE 6. MODALITE DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Maison de la Vigne et des Saveurs.
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Les livraisons sont assurées par La Poste. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé adressé à Communauté des Communes de Haute Saintonge, 7 rue taillefer CS 70002, 17501 Jonzac Cedex ou par email à accueil.mvs@haute-saintonge.org, toute réserve ou réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempérie ou de grève.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas de l’échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.


ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant  le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services et les informations que nous proposons aux clients.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de nous écrire en ligne à : www.maisondelavigneetdessaveurs.com ou par courrier à : Communauté de Communes de Haute-Saintonge, 7 Rue Taillefer, CS 70002, 17501 Jonzac Cedex, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse postale et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité signé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande


ARTICLE 9. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la Communauté de Communes de Haute Saintonge, les données conservées dans le système d'information de la Communauté de Communes de Haute Saintonge ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Communauté de Communes de Haute Saintonge constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par la Communauté de Communes de Haute Saintonge dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à : Communauté de Communes de Haute Saintonge, 7 Rue Taillefer, CS 70002, 17501 Jonzac Cedex.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES ET GARANTIES

10.1 Pour l'utilisation du Site

La Communauté de Communes de Haute Saintonge ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulières autres que ceux expressément validés par la Communauté de Communes de Haute Saintonge.
La Communauté de Communes de Haute Saintonge n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis par celui-ci.
En aucun cas, la Communauté de Communes de Haute Saintonge n'est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunités) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, la Communauté de Communes de Haute Saintonge ne pouvant contrôler l'ensemble des Sites sur lesquels elle est renvoyée par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'utilisateur, n'est en aucun cas responsable de leur contenu.
L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

10.2 Pour la fourniture de la confirmation

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la Communauté de Communes de Haute Saintonge ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisés ou d'un prestataire tiers).
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à la Communauté de Communes de Haute Saintonge de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site.



ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de toute autre action, les tribunaux de La Rochelle sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12. MODALITÉS DE RETOUR

Si pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait(e), vous disposez de 7 jours  à compter de la réception du colis pour renvoyer l'article. Vous pouvez demander l'échange ou le remboursement (article L121-20 du Code de la Consommation).
 
Les articles doivent être retournés neufs, sans avoir été portés, complets et dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par les clients ne sont pas repris.
Démarche à suivre :
    -    Imprimez la facture reçue par mail ou notez sur papier libre votre nom et le numéro du bon de commande.
    -    Indiquez sur le document s'il s'agit d'une demande d'échange ou de remboursement. En cas d'échange, celui-ci doit être du même montant et veillez à bien indiquer la référence et la taille souhaitée.
    -    Reconditionnez l'article dans son emballage d'origine et emballez le tout dans un autre contenant (carton, colis).
    -    Pensez à ajouter votre RIB.
    -    Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à l'adresse suivante :

La Maison de la Vigne et des Saveurs
Communauté de Communes de Haute-Saintonge
7 rue Taillefer - CS 70002
17501 Jonzac Cedex

Les frais de retour sont à la charge du client. Lors d'une première demande d'échange, la Communauté de Communes expédie le colis à ses frais. Les frais de retour ne sont pas remboursés.  Les demandes d'échange sont traitées par priorité de date de retour, selon les disponibilités de l'article demandé et expédiées sous 10 jours. En cas de non disponibilité de stock, nous procéderons alors au remboursement de l'article.

ATTENTION : Pour des questions de gestion, nous n'acceptons les échanges que dans le cas de montants identiques et un seul retour n’est possible.


Pour les demandes de remboursement le délai du remboursement court à réception du retour des produits pendant 15 à 30 jours maximum. Le remboursement est effectué par virement, vous en serez avisé par email. Il faut compter environ 8-10 jours pour qu'il apparaisse sur votre compte.

ATTENTION : Les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés. Il appartiendra au client de se ménager la preuve du retour, ce qui implique que les articles devront être retournés contre signature, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Par exemple, si le client expédie un retour de produits sous enveloppe timbrée et que celle-ci est égarée, la Communauté de Communes ne sera alors en aucun cas tenue de rembourser. Suite à de nombreuses enveloppes perdues nous vous conseillons le renvoi contre signature.

ADRESSE DE RETOUR :
La Maison de la Vigne et des Saveurs
La Pierre Brune
17520 ARCHIAC.


Pour toutes informations contactez-nous au : 05.46.49.57.11